En Suisse, la sécurité au travail n’est pas une option, mais une obligation légale stricte pour tous les employeurs. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de leurs collaborateurs, conformément aux exigences du Code des obligations (CO), de la Loi fédérale sur le travail (LTr) et de la Loi sur l’assurance-accidents (LAA). Ces textes prévoient que les mesures doivent être adaptées à l’état de la technique, à l’expérience et aux conditions spécifiques de chaque entreprise.
Cette obligation vise à prévenir efficacement les accidents professionnels, les maladies liées au travail, et à garantir un environnement sain. De plus, une collaboration active entre employeurs et travailleurs est requise pour mettre en œuvre ces mesures. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, des amendes, voire des risques pénaux.
Sur cette page, vous trouverez un panorama clair et concret des obligations légales en matière de sécurité au travail en Suisse, adapté aux différents types d’entreprises. Vous y découvrirez également les seuils d’application, les responsabilités spécifiques et les conséquences en cas de non-conformité, pour que vous puissiez assurer une mise en œuvre conforme et sécurisée dans votre organisation.
Pourquoi la sécurité au travail est une obligation légale
Une responsabilité claire pour les employeurs
En Suisse, la sécurité au travail est une obligation légale fondamentale. Cette responsabilité incombe principalement aux employeurs qui doivent garantir un environnement de travail sûr et sain pour leurs collaborateurs. Cette obligation n’est pas seulement une recommandation, mais un cadre juridique strict visant à protéger la vie et la santé des salariés.
Protection de la santé et prévention des accidents
L’objectif de cette obligation est de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui peuvent avoir des conséquences lourdes tant humaines 
qu’économiques. Les mesures à mettre en place doivent être adaptées aux risques spécifiques liés à chaque activité professionnelle, en tenant compte des conditions de travail réelles et des évolutions techniques. Cela inclut l’analyse des dangers, la formation des employés, ainsi que l’organisation et la surveillance des conditions de sécurité.
Normes suisses précises et impératives
Cette obligation est encadrée par plusieurs textes légaux importants qui fixent des normes précises : la Loi fédérale sur le travail (LTr), la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et le Code des obligations (CO). Ces lois imposent des devoirs stricts aux employeurs, notamment en termes de prévention, d’information, de contrôle et d’adaptation continue des mesures de sécurité.
Une collaboration active entre employeurs et salariés
La loi insiste aussi sur l’importance d’une collaboration active entre employeurs et employés pour la sécurité au travail. Ce partenariat permet de mieux identifier les risques, d’adapter les mesures et de garantir l’adhésion de tous à la culture de prévention.
Conséquences du non-respect de cette obligation
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères (amendes, interdictions d’exploitation, obligations de mise en conformité sous contrôle, voire sanctions pénales). Ces mesures visent à responsabiliser les entreprises et à assurer un environnement de travail conforme aux exigences légales, afin de réduire au maximum les risques d’accidents et de maladies professionnelles.
Les textes de loi & directives de référence (LS, OPA, CFST 6508, MSST)
La Loi fédérale sur le travail (LTr)
La Loi sur le travail (LTr) est la pierre angulaire du cadre juridique suisse en matière de sécurité et santé au travail. Elle définit les principes généraux de protection des travailleurs, impose des obligations à l’employeur concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels, ainsi que l’organisation des mesures de protection. Elle fixe notamment les bases en termes d’horaires, de conditions physiques, et de protection contre les dangers chimiques, physiques et biologiques.
L’Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
L’Ordonnance sur la Prévention des Accidents (OPA) complète la LTr en précisant les exigences techniques et organisationnelles que doivent respecter les entreprises pour prévenir accidents et maladies professionnelles. L’article 11a de l’OPA impose aux employeurs de faire appel à des spécialistes de la sécurité lorsque les risques ne peuvent être maîtrisés par leurs propres moyens. Cette ordonnance constitue un guide pratique indispensable qui encadre l’application des mesures concrètes de prévention.
La directive CFST 6508 (Directive MSST)
La directive 6508 de la Commission Fédérale de Coordination pour la Sécurité au Travail (CFST), aussi appelée directive MSST, représente le cadre légal détaillé de l’obligation pour les entreprises de recourir à des spécialistes en sécurité au travail (médecins du travail, hygiénistes, chargés de sécurité, ingénieurs). En vigueur depuis 2000, elle est fondée sur la loi LAA (Loi sur l’Assurance-Accidents) et l’OPA, et encadre la mise en place d’un système de gestion de la sécurité proportionné aux dangers spécifiques de chaque entreprise. Elle définit dix éléments clés, notamment l’évaluation des risques, l’organisation des secours, les formations, la documentation et le suivi des mesures de sécurité.
Le système MSST : un dispositif opérationnel
Le MSST (Médecins du travail et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail) est la concrétisation pratique de cette directive. Il s’agit d’un système de sécurité au travail composé de professionnels qualifiés qui assistent les employeurs dans l’identification des risques, l’évaluation des mesures existantes et la mise en œuvre des actions correctives nécessaires. Ce dispositif est obligatoire pour certaines entreprises selon leur taille et le niveau de dangerosité des activités. L’audit MSST permet de s’assurer de la conformité de son entreprise.
Qui est concerné par les obligations légales en sécurité au travail
La législation suisse en matière de sécurité au travail ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises ou aux secteurs industriels à risques. Elle concerne tous les employeurs, mais avec des obligations modulées selon la taille de l’entreprise, le type d’activité et le niveau de dangerosité des tâches effectuées.
Entreprises avec dangers particuliers
Sont considérées comme présentant des dangers particuliers les entreprises dont les activités comportent des risques spécifiques pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Exemples : construction, industrie chimique, maintenance d’installations électriques, travaux en hauteur, manipulation de substances dangereuses.
Ces entreprises doivent mettre en place un dispositif MSST quel que soit leur effectif, avec le
recours obligatoire à des spécialistes de la sécurité.
Entreprises sans dangers particuliers
Même sans activités à risques élevés, certaines obligations s’appliquent. La directive CFST 6508 prévoit que les entreprises de 50 collaborateurs ou plus doivent recourir à des spécialistes de la sécurité pour évaluer et prévenir les risques, même si leur activité n’est pas classée comme dangereuse.
PME et micro-entreprises
Pour les structures plus petites, l’obligation dépend essentiellement de la présence ou non de dangers particuliers. Une PME de moins de 10 salariés opérant dans un secteur sans risques majeurs doit néanmoins respecter les principes généraux de la sécurité au travail : évaluation régulière des risques, formations adaptées et moyens de protection.
Tableau récapitulatif des seuils et obligations
Taille / Situation de l’entreprise | Dangers particuliers | Obligation MSST | Recours à spécialistes |
Moins de 10 employés | Oui | Oui | Obligatoire |
10 employés ou plus | Oui | Oui | Obligatoire |
50 employés ou plus | Non | Oui | Obligatoire |
Moins de 50 employés, sans dangers particuliers | Non | Non* | Non, sauf demande spécifique |
* Respect des principes généraux de sécurité toujours requis. |
Secteurs d’activité principalement concernés
- Bâtiment et construction
- Industrie manufacturière et mécanique
- Maintenance technique et énergie
- Secteur médical et établissements de soins (EMS, hôpitaux)
- Transports et logistique
- Secteurs publics et administrations avec activités techniques
Ces critères permettent aux entreprises de déterminer rapidement si elles sont soumises à l’obligation de mettre en place un système de gestion de la sécurité du travail conforme à la loi.
Sanctions et conséquences du non-respect
Ignorer ou négliger les obligations légales en matière de sécurité au travail en Suisse expose l’employeur à des sanctions sérieuses, tant sur le plan administratif que pénal. Ces mesures visent à rappeler que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est une priorité absolue.
Sanctions administratives
Les autorités compétentes peuvent ordonner :
- Des amendes proportionnelles à la gravité et à la durée des manquements constatés.
- La suspension ou l’arrêt temporaire des activités jusqu’à la mise en conformité.
- La mise en place d’un plan correctif obligatoire avec suivi régulier.
Responsabilité civile
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à un manquement de l’employeur, celui-ci peut être tenu de verser :
- Des indemnisations pour couvrir les pertes de revenus, les frais médicaux et le préjudice moral.
- Des réparations supplémentaires si la faute grave est avérée.
Responsabilité pénale
Si le non-respect des règles entraîne un accident grave ou mortel, l’employeur, un cadre ou un responsable sécurité peuvent être poursuivis pénalement pour lésions corporelles par négligence ou homicide par négligence. Les peines peuvent inclure des amendes pénales substantielles voire des peines privatives de liberté, selon les circonstances.
Répercussions indirectes
Au-delà des sanctions officielles, une non-conformité peut engendrer :
- Perte de confiance des clients, partenaires et collaborateurs.
- Atteinte à la réputation de l’entreprise, difficile à redresser.
- Hausse des primes d’assurance-accidents.
- Retards dans les projets ou arrêt de chantiers causés par des inspections bloquantes.
Comment rester conforme au quotidien
Respecter les obligations légales en matière de sécurité au travail ne se limite pas à une simple mise en conformité initiale. Il s’agit d’un processus continu qui demande organisation, suivi et amélioration régulière des mesures mises en place.
Mettre à jour régulièrement l’évaluation des risques
L’évaluation des risques doit être revue à intervalles réguliers, notamment :
- Lorsqu’une nouvelle activité ou installation est introduite.
- Après un incident, un accident ou un presqu’accident.
- Lors de changements organisationnels ayant un impact sur la sécurité.
Cette veille permet d’anticiper les dangers et d’ajuster les mesures de prévention. 
Former et sensibiliser les collaborateurs
Une conformité durable passe par :
- Des formations de sécurité régulières adaptées aux postes de travail telles que la formation PERCO reconnue pour former les personnes de contact à la sécurité.
- Des mises à jour en cas de nouvelles procédures ou équipements.
- Des rappels via campagnes internes, affichages, briefings sécurité.
Un employé formé est plus apte à détecter les situations dangereuses et à adopter les bons réflexes.
Tenir une documentation claire et à jour
La législation impose de tenir à disposition :
- Les rapports d’évaluation des risques.
- Les preuves de formation et attestations de suivi.
- Les procédures d’urgence.
Une documentation claire et accessible facilite les inspections et démontre la bonne foi de l’entreprise.
Mettre en place un suivi et des contrôles internes
Des audits internes périodiques permettent de vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre. Ces contrôles doivent déboucher sur un plan d’actions correctives avec des responsables et des délais clairement définis.
Impliquer tous les niveaux hiérarchiques
La conformité ne repose pas uniquement sur le responsable sécurité. La direction, les managers et les employés doivent être impliqués dans :
- L’identification des risques.
- Les propositions d’amélioration.
- Le suivi des indicateurs de performance en sécurité.
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FAQ juridique sécurité au travail
La sécurité au travail est régie par plusieurs textes de référence : la Loi fédérale sur le travail (LTr), la Loi sur l’assurance-accidents (LAA), le Code des obligations (CO), ainsi que l’Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et la directive CFST 6508 sur le recours aux spécialistes en sécurité (MSST).
Oui. Toutes les entreprises doivent assurer la santé et la sécurité de leurs collaborateurs. Les obligations spécifiques (telles que le recours obligatoire à des spécialistes MSST) dépendent toutefois de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et de la présence de dangers particuliers.
Cela désigne les activités présentant un risque accru pour la santé ou la sécurité : manipulation de produits chimiques, travail en hauteur, opérations avec machines dangereuses, électricité, construction, ou encore exposition à des agents biologiques.
Elles peuvent inclure des amendes, des ordres de mise en conformité, l’interruption temporaire d’activités et, en cas d’accidents graves, des poursuites pénales pour lésions ou homicide par négligence. Les conséquences financières et réputationnelles peuvent également être importantes.
Oui. L’employeur qui fait appel à des intérimaires ou à des sous-traitants doit s’assurer qu’ils bénéficient des mêmes conditions de sécurité et de santé que les employés permanents.
Il est nécessaire de disposer de documents à jour : évaluation des risques, preuves de formations, procédures d’urgence, attestations de suivi et rapports d’audits internes. Ces éléments démontrent que l’entreprise respecte ses obligations de prévention.
