Obligations légales en matière de sécurité incendie en Suisse en 2026: ce que les entreprises doivent respecter

En Suisse, la sécurité incendie en entreprise repose sur un cadre réglementaire exigeant, qui engage directement la responsabilité de l’employeur. En 2026, les attentes des autorités cantonales, des assureurs et des organes de contrôle se renforcent, avec une attention accrue portée à la prévention, à la formation du personnel et à la traçabilité des mesures mises en place.

Comprendre les obligations légales incendie ne consiste plus seulement à installer des équipements conformes. Les entreprises doivent démontrer une organisation opérationnelle efficace, adaptée à leurs risques réels, et capable de protéger les personnes dès les premières secondes d’un sinistre. Cet article fait le point sur les règles applicables en 2026 et sur les leviers concrets pour assurer une conformité durable.

• Les entreprises suisses sont légalement responsables de la sécurité incendie de leurs collaborateurs, visiteurs et bâtiments
• Les prescriptions AEAI constituent la base réglementaire nationale, avec une approche de plus en plus orientée risques
• Les obligations couvrent à la fois des mesures techniques, organisationnelles et documentaires
• La formation incendie du personnel et les exercices d’évacuation sont des éléments clés de la conformité en 2026
• L’absence de traçabilité peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur
• Les assurances peuvent réduire ou refuser les indemnisations en cas de non-conformité démontrée
• Une démarche durable repose sur l’audit, l’intégration à la SST et l’accompagnement par des spécialistes de la prévention incendie

Comprendre le cadre légal de la sécurité incendie en Suisse

Qui est responsable de la sécurité incendie dans une entreprise

En Suisse, la responsabilité de la sécurité incendie repose en premier lieu sur le propriétaire et sur l’exploitant du bâtiment. En entreprise, cette responsabilité incombe très souvent à l’employeur, qui a l’obligation de protéger la vie et la santé des collaborateurs, des visiteurs et de toute personne présente sur le site.

Cette responsabilité ne se limite pas à l’installation d’équipements techniques. Elle englobe l’organisation interne, la formation du personnel, la mise en place de procédures d’évacuation claires et la capacité de l’entreprise à démontrer, documents à l’appui, que les mesures de prévention sont adaptées aux risques réels.

Rôle des prescriptions AEAI dans la réglementation incendie

La réglementation incendie suisse s’appuie principalement sur les prescriptions édictées par l’AEAI. Ces prescriptions constituent le socle réglementaire de référence dans tous les cantons, même si leur application peut comporter certaines spécificités locales.

Les prescriptions AEAI définissent les mesures constructives, techniques et organisationnelles nécessaires pour limiter le risque d’incendie, protéger les personnes et réduire les dommages matériels. En 2026, l’approche repose de plus en plus sur une analyse des risques propre à chaque bâtiment et à chaque activité, plutôt que sur une application uniforme de règles standardisées.

Lien entre sécurité incendie, droit du travail et assurances

La sécurité incendie ne relève pas uniquement du droit de la construction. Elle est étroitement liée au droit du travail et à la sécurité au travail, notamment à travers l’obligation générale de protection de l’employeur et les exigences issues de la LAA et des directives CFST.

Les assurances bâtiment et assurances perte d’exploitation s’appuient également sur ces obligations. En cas d’incendie, une entreprise incapable de prouver qu’elle a mis en place des mesures de prévention adaptées, incluant la formation incendie du personnel et l’organisation de l’évacuation, s’expose à des réductions de prestations, voire à des refus d’indemnisation.

Cette interaction entre réglementation, droit du travail et assurances fait de la sécurité incendie un enjeu juridique, financier et humain majeur pour les entreprises en Suisse.

Obligations incendie applicables aux entreprises en 2026

Mesures techniques obligatoires dans les bâtiments professionnels

En 2026, les entreprises doivent disposer de mesures techniques de protection incendie adaptées à leur activité, à la configuration des locaux et au nombre de personnes présentes. Ces mesures comprennent notamment les systèmes de détection et d’alarme incendie, les extincteurs portatifs, les dispositifs de désenfumage et l’éclairage de sécurité.

Les prescriptions de l’AEAI imposent que ces équipements soient dimensionnés selon le risque réel, correctement installés et entretenus régulièrement. Une installation conforme mais mal entretenue est considérée comme non conforme en cas de contrôle ou de sinistre.

Mesures organisationnelles exigées par la réglementation

Au-delà de la technique, la réglementation impose des mesures organisationnelles claires. L’entreprise doit définir une organisation interne de sécurité incendie, avec des responsabilités identifiées et connues des collaborateurs.

Cela inclut la désignation de chargés de sécurité incendie, la définition des procédures d’alerte, l’organisation de l’évacuation et la gestion des premières mesures avant l’arrivée des secours. Ces éléments doivent être formalisés, communiqués et compris par l’ensemble du personnel concerné.

Documentation et preuves de conformité attendues

En 2026, la conformité incendie repose de plus en plus sur la capacité de l’entreprise à démontrer ses actions. Les autorités cantonales et les assureurs attendent une documentation claire et à jour, comprenant notamment:

• les plans d’évacuation affichés et actualisés
• les preuves de maintenance des équipements incendie
• les registres de formation et d’exercices d’évacuation
• les consignes de sécurité écrites et diffusées

Cette traçabilité est essentielle. En cas d’incendie, l’absence de documents peut être interprétée comme une défaillance organisationnelle, même si certaines mesures étaient en place dans les faits.

Formation incendie du personnel: une obligation de plus en plus encadrée

Qui doit être formé à la sécurité incendie

En 2026, la formation incendie ne concerne plus uniquement une poignée de collaborateurs désignés. Toute entreprise doit s’assurer que le personnel est formé en fonction de son exposition au risque et de son rôle en cas d’incendie.

Sont particulièrement concernés:

• les chargés de sécurité incendie et responsables d’évacuation
• les collaborateurs amenés à intervenir en première intention
• les équipes travaillant dans des environnements à risque accru
• plus largement, l’ensemble du personnel pour les consignes de base et l’évacuation

L’objectif est que chaque collaborateur sache comment réagir immédiatement, sans improvisation, dès les premières secondes d’un départ de feu.

Contenu minimal d’une formation incendie conforme

Une formation conforme ne se limite pas à une présentation théorique. Elle doit couvrir un socle minimal de compétences, adapté à l’entreprise et à ses locaux:

• compréhension des risques incendie spécifiques à l’activité
• reconnaissance des signaux d’alarme et des consignes internes
• utilisation correcte des extincteurs portatifs
• comportements à adopter pour protéger les personnes
• procédures d’évacuation sécurisée et points de rassemblement

La présence d’exercices pratiques et de mises en situation est fortement attendue, car elle permet de valider la capacité réelle d’action des collaborateurs en cas d’urgence.

Fréquence des formations et exercices d’évacuation

La réglementation ne fixe pas une fréquence unique valable pour toutes les entreprises. En pratique, les autorités et assureurs attendent une formation régulière, proportionnée aux risques et aux changements internes.

Une formation incendie est généralement renouvelée:

• lors de l’arrivée de nouveaux collaborateurs
• en cas de modification des locaux ou des activités
• après un incident ou un exercice révélant des lacunes
• de manière périodique pour maintenir les acquis

Les exercices d’évacuation, lorsqu’ils sont pertinents, doivent être documentés et analysés afin d’améliorer en continu l’organisation. Cette régularité renforce non seulement la conformité légale, mais aussi la culture sécurité au sein de l’entreprise.

Plan d’évacuation et organisation des secours internes

Mise en place d’un plan d’évacuation efficace

Toute entreprise doit disposer d’un plan d’évacuation clair, lisible et adapté aux locaux. Ce plan ne se limite pas à un affichage réglementaire: il constitue un outil opérationnel destiné à guider les occupants en cas d’incendie.

Un plan d’évacuation efficace précise:

• les chemins d’évacuation et issues de secours
• l’emplacement des équipements de lutte contre l’incendie
• les points de rassemblement externes
• les comportements à adopter dès le déclenchement de l’alarme

Le plan doit être actualisé à chaque modification des locaux ou de l’organisation, et être compréhensible par l’ensemble du personnel, y compris dans un environnement multilingue.

Désignation des chargés de sécurité et rôles internes

La réglementation et les bonnes pratiques imposent la désignation de personnes clairement identifiées pour assurer la gestion de l’évacuation et des premières mesures en cas d’incendie.

Ces rôles incluent notamment:

• les chargés de sécurité incendie
• les responsables d’étage ou de zone
• les personnes chargées de vérifier l’évacuation complète
• les relais avec les services de secours

Ces collaborateurs doivent connaître précisément leurs missions, leurs limites d’intervention et les procédures à suivre. Leur rôle est essentiel pour éviter la panique et garantir une évacuation ordonnée et rapide.

Importance des exercices et de la traçabilité

Un plan d’évacuation n’est efficace que s’il est testé régulièrement. Les exercices d’évacuation, lorsqu’ils sont pertinents, permettent d’identifier les blocages, les incompréhensions et les comportements à risque.

Chaque exercice doit faire l’objet:

• d’un compte rendu écrit
• d’une analyse des écarts observés
• de mesures correctives documentées

Cette traçabilité est déterminante en 2026. Elle démontre que l’entreprise ne se contente pas d’afficher des procédures, mais qu’elle met en œuvre une organisation vivante et maîtrisée de la sécurité incendie.

Responsabilité de l’employeur et conséquences en cas de non-conformité

Responsabilité civile et pénale en cas d’incendie

En Suisse, l’employeur a une obligation légale de protection envers ses collaborateurs et les tiers présents dans l’entreprise. En cas d’incendie, si un manquement aux obligations de sécurité incendie est constaté, sa responsabilité civile peut être engagée pour les dommages corporels et matériels.

Dans les situations les plus graves, une responsabilité pénale peut également être retenue, notamment si l’absence de mesures adaptées, de formation ou d’organisation a contribué à l’aggravation des conséquences. L’argument du manque de connaissance réglementaire n’est pas recevable: l’employeur est tenu de s’informer et d’agir.

Impact sur les assurances et indemnisations

Les assurances bâtiment et les assurances perte d’exploitation analysent systématiquement le niveau de conformité de l’entreprise après un sinistre. Une absence de formation incendie documentée, de plan d’évacuation à jour ou de maintenance régulière des équipements peut entraîner:

• une réduction des prestations d’assurance
• l’application de franchises majorées
• dans certains cas, un refus partiel ou total d’indemnisation

Ces conséquences financières peuvent mettre en péril la continuité de l’activité, en particulier pour les PME, même lorsque l’incendie est d’origine accidentelle.

Sanctions et risques financiers pour l’entreprise

Au-delà des assurances, les autorités cantonales peuvent imposer des mesures correctives immédiates, assorties de délais stricts. Le non-respect de ces injonctions peut entraîner des sanctions administratives, voire la restriction d’exploitation de certains locaux.

Les coûts indirects sont souvent sous-estimés: interruption d’activité, perte de confiance des clients, atteinte à l’image de l’entreprise et surcharge administrative. En 2026, la sécurité incendie doit être considérée comme un investissement de prévention, et non comme une contrainte, afin de limiter durablement ces risques.

Comment assurer sa conformité incendie de manière durable

Audit et analyse des risques incendie

Assurer une conformité durable commence par une analyse structurée des risques incendie propres à l’entreprise. Chaque activité, chaque bâtiment et chaque organisation présente des risques spécifiques qui ne peuvent pas être couverts efficacement par des mesures génériques.

Un audit de sécurité incendie permet d’identifier les écarts entre la situation réelle et les exigences réglementaires, d’évaluer la pertinence des mesures existantes et de hiérarchiser les actions à mener. Cette démarche constitue une base objective pour orienter les investissements et démontrer la volonté de conformité auprès des autorités et des assureurs.

Intégration de la sécurité incendie dans la politique SST

En 2026, la sécurité incendie ne peut plus être traitée isolément. Elle doit s’inscrire dans la politique globale de santé et sécurité au travail, en lien avec le concept MSST et la directive CFST 6508.

Cette intégration permet:

• une vision cohérente des risques professionnels
• une meilleure coordination entre prévention incendie et sécurité au travail
• une gestion centralisée de la documentation et des formations

En intégrant la prévention incendie dans la gouvernance SST, l’entreprise renforce sa maîtrise des risques et simplifie le suivi réglementaire sur le long terme.

Apport de la formation et de l’accompagnement spécialisés

La conformité incendie repose autant sur les compétences humaines que sur les équipements. Des formations régulières, adaptées aux rôles et dispensées dans une langue comprise par tous, sont essentielles pour garantir l’application effective des procédures.

L’accompagnement par un organisme de formation reconnu comme SafetyFirst permet de structurer cette démarche dans la durée, en combinant formations multilingues, audits, exercices et conseils réglementaires. Cette approche pragmatique aide les entreprises à sécuriser leur conformité, à renforcer la culture prévention et à réduire durablement les risques liés à l’incendie.