Obligations légales en matière de sécurité incendie en Suisse en 2026: ce que les entreprises doivent respecter

En Suisse, la sécurité incendie des bâtiments et des entreprises repose sur plusieurs niveaux de règles : les prescriptions de protection incendie AEAI, leur application cantonale ainsi que les obligations de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail.

Les exigences applicables ne sont pas identiques pour tous les établissements. Elles dépendent notamment de l’affectation du bâtiment, du nombre et du type d’occupants, de sa configuration ainsi que des dangers liés à l’activité. En 2026, les entreprises doivent donc vérifier que leurs mesures techniques, leur organisation et leurs procédures restent adaptées aux risques réels du site.

Cet article présente les principales obligations à connaître et indique dans quels cas des mesures complémentaires peuvent être nécessaires.

• Les prescriptions AEAI 2015 restent en vigueur en 2026 ; leur révision totale (PPI 2026) est envisagée pour l’automne 2027
• Les propriétaires et exploitants sont responsables de la sécurité incendie, et toute entreprise doit prévoir une organisation de protection incendie appropriée
• Les contrôles et l’entretien des équipements de protection incendie doivent être consignés
• Un chargé de sécurité incendie n’est requis que lorsque le danger, le nombre d’occupants ou l’importance de l’exploitation l’exigent
• Toute entreprise doit organiser des exercices de sécurité incendie ; la planification de l’évacuation dépend du bâtiment et de ses occupants

Comprendre le cadre légal de la sécurité incendie en Suisse

Qui est responsable de la sécurité incendie ?

Les prescriptions AEAI attribuent aux propriétaires et exploitants la responsabilité de prendre les mesures nécessaires, sur le plan de l’organisation et du personnel, pour assurer une sécurité incendie suffisante.

Ils doivent notamment veiller au maintien des voies d’évacuation, au fonctionnement et à l’entretien des équipements de protection incendie ainsi qu’à l’information du personnel sur le comportement à adopter en cas d’incendie. Dans l’entreprise, ces responsabilités doivent être intégrées à l’organisation générale de la sécurité et attribuées clairement aux personnes concernées.

Pour les employeurs, la prévention incendie s’inscrit aussi dans l’organisation générale de la santé et de la sécurité au travail. Les autres exigences applicables à l’entreprise sont détaillées dans notre guide sur la directive CFST 6508.

Quel est le rôle des prescriptions AEAI ?

Les prescriptions de protection incendie AEAI constituent la référence centrale en matière de protection incendie en Suisse et sont mises en œuvre par les autorités cantonales compétentes. Elles couvrent notamment :

• les mesures constructives et techniques ;
• les voies d’évacuation et de sauvetage ;
• les équipements de protection incendie ;
• les mesures organisationnelles ;
• l’information et la formation du personnel ;
• l’organisation à adopter en cas d’incendie.

Le niveau d’exigence dépend cependant du bâtiment, de son affectation et des risques présents. Les obligations organisationnelles d’une entreprise relèvent en particulier de la directive 12-15 « Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle ».

PPI 2026 : où en est la révision des prescriptions ?

En 2026, les prescriptions AEAI 2015 restent en vigueur en Suisse. Leur révision totale, appelée « PPI 2026 », est toujours en cours. Après plus de 11 000 commentaires reçus lors de la consultation technique, l’AIET a adapté son calendrier afin de les traiter et de tenir compte des enseignements de l’incendie de Crans-Montana. L’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions est actuellement envisagée pour l’automne 2027.

Dans l’intervalle, la directive 12-15 a été modifiée avec effet au 1er avril 2026 : les articles pyrotechniques sont interdits dans les lieux accueillant du public, à l’exception des catégories déjà soumises à autorisation. Le calendrier officiel est détaillé sur la page de l’AEAI consacrée à la révision.

Quelles obligations de sécurité incendie s’appliquent aux entreprises ?

Maintenir les voies d’évacuation et les équipements opérationnels

Les propriétaires et exploitants doivent maintenir les voies d’évacuation et de sauvetage dégagées et utilisables, et veiller au bon fonctionnement des équipements de protection incendie présents sur le site. Les installations concernées doivent être entretenues et contrôlées conformément aux prescriptions qui leur sont applicables.

Les équipements exigés ne sont toutefois pas identiques dans tous les bâtiments : détection incendie, désenfumage, installations d’extinction ou autres dispositifs dépendent notamment de l’affectation, des dimensions et du niveau de risque.

Mettre en place une organisation adaptée au risque incendie

Toute entreprise doit avoir prévu une organisation de protection incendie appropriée. Selon le bâtiment et l’activité, elle doit notamment prévoir :

• des responsabilités clairement définies ;
• des consignes sur le comportement à adopter en cas d’incendie et sur l’alarme ;
• l’information des collaborateurs concernés ;
• le maintien des voies d’évacuation ;
• le contrôle régulier de l’organisation et des équipements ;
• la correction des défauts constatés.

Quand un chargé de sécurité incendie est-il obligatoire ?

Un chargé de sécurité incendie doit être désigné et formé lorsque la nature et la gravité du danger, le nombre d’occupants ou l’importance de l’exploitation l’exigent. Les explications annexées à la directive 12-15 citent notamment les établissements suivants :

• les établissements d’hébergement de catégorie [a], ceux de catégorie [b] recevant plus de 100 personnes, et les bâtiments dont les occupants ne peuvent pas se sauver par eux-mêmes ;
• les magasins dont la surface de vente dépasse 2 400 m² ;
• les bâtiments et ouvrages comprenant des locaux recevant plus de 300 personnes ;
• les exploitations qui stockent ou manipulent de grandes quantités de matières dangereuses ;
• les bâtiments industriels et artisanaux, entreprises, immeubles de bureaux et écoles dont les compartiments coupe-feu dépassent 10 000 m² au total ;
• les grands bâtiments et complexes où un incendie met en marche un vaste ensemble d’équipements de protection incendie.

Ces critères illustrent l’application de la directive ; en cas de doute, l’autorité de protection incendie compétente reste l’interlocuteur de référence.

Quels documents et contrôles conserver ?

Les prescriptions AEAI imposent que les contrôles et opérations d’entretien des équipements de protection incendie soient consignés. C’est une obligation ferme, qui permet de prouver que les équipements sont opérationnels.

Au-delà de cette obligation, les entreprises ont intérêt à conserver les éléments qui permettent de suivre leur dispositif dans le temps :

• les consignes et procédures internes ;
• les informations ou formations réalisées auprès du personnel ;
• les comptes rendus d’exercices ;
• les constats et mesures correctives issus des contrôles.

Les exigences documentaires précises doivent être appréciées en fonction du bâtiment, de l’activité et des prescriptions qui lui sont applicables.

Information et formation du personnel en matière d’incendie

Les prescriptions AEAI prévoient que le personnel soit informé et instruit sur les dangers d’incendie spécifiques à l’entreprise, les équipements de protection existants et le comportement à adopter en cas d’incendie. Les employés doivent aussi être instruits du fonctionnement et du maniement des dispositifs de lutte contre le feu, par exemple lors d’une formation à la manipulation d’extincteur.

Le niveau de préparation nécessaire dépend ensuite de la fonction exercée et des risques présents. Les collaborateurs appelés à intervenir sur un départ de feu peuvent nécessiter une formation incendie pratique, tandis que les personnes chargées d’encadrer l’évacuation peuvent suivre une formation spécifique à l’évacuation.

Pour approfondir : La formation incendie est-elle obligatoire en Suisse ?

Dans quels cas faut-il planifier l’évacuation ?

La directive 12-15 exige que l’évacuation soit planifiée, fasse l’objet de consignes écrites et soit exercée par le personnel dans les bâtiments qui reçoivent régulièrement des personnes étrangères à l’entreprise ou des personnes incapables de discernement. Dans les autres bâtiments, l’entreprise doit disposer de consignes claires sur le comportement à adopter en cas d’incendie et sur l’alarme, adaptées à ses risques.

Les exigences ne se résument toutefois pas à la présence d’un document affiché et varient selon le bâtiment et son utilisation. Pour distinguer obligations, plan graphique et organisation opérationnelle, consultez notre dossier sur les plans d’évacuation en entreprise en Suisse.

Selon le bâtiment, l’organisation de l’évacuation prend notamment en compte :

• des consignes écrites et une répartition claire des responsabilités ;
• un personnel instruit et immédiatement identifiable pour conduire l’évacuation ;
• l’assistance aux personnes qui en ont besoin ;
• un point de rassemblement défini, où les personnes évacuées sont recensées ;
• le contrôle des zones évacuées.

Lorsqu’une organisation existe déjà mais que sa cohérence doit être vérifiée, un audit de sécurité incendie et d’évacuation permet d’identifier les principaux écarts.

Les exercices incendie et d’évacuation sont-ils obligatoires ?

Toute entreprise doit organiser des exercices de sécurité incendie dans des conditions proches de la réalité. Les exigences spécifiques relatives à la planification et aux exercices d’évacuation dépendent ensuite de l’affectation du bâtiment, de ses occupants et, dans certains cas, des prescriptions de l’autorité : dans les bâtiments très fréquentés, grands magasins et bâtiments élevés, elle peut ordonner des exercices d’évacuation.

Aucune fréquence unique n’est fixée pour toutes les entreprises ; elle se détermine selon les risques, les occupants et les procédures existantes. Pour préparer et documenter un exercice, consultez notre guide : Comment organiser un exercice d’évacuation incendie en entreprise ?

Lorsqu’une entreprise souhaite confier la préparation et l’observation de l’exercice à un intervenant extérieur, SafetyFirst propose la conception et le pilotage d’exercices d’évacuation incendie.

Que risque une entreprise en cas de non-respect des prescriptions incendie ?

Lorsqu’une autorité de protection incendie constate des défauts, elle peut exiger leur correction et imposer les mesures nécessaires au rétablissement d’une situation conforme.

En cas de sinistre, la responsabilité des différents acteurs peut également être examinée lorsqu’un manquement aux obligations de sécurité a contribué aux dommages. Les conséquences exactes dépendent des circonstances, des responsabilités en présence, du droit applicable et des contrats concernés.

Comment vérifier la conformité de son organisation incendie ?

La première étape consiste à comparer les mesures réellement présentes sur le site avec les exigences applicables au bâtiment et à son activité : organisation, procédures, voies d’évacuation, responsabilités et cohérence des mesures existantes.

SafetyFirst peut réaliser un audit de sécurité incendie et d’évacuation afin d’identifier les écarts observés et de proposer un plan d’actions priorisé.